Avocat à Ferney-Voltaire

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Les honoraires de Nathalie Dubouloz à Ferney-Voltaire

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires seront évoqués et estimés dès le premier rendez-vous.
Les honoraires sont fixés librement par l’avocat en accord le client et font l’objet d’une convention d’honoraires signée en début de mission. L’avocat tient notamment compte de la nature du dossier, de sa difficulté et de la situation financière du client.
Les honoraires peuvent être de trois ordres :

  • Les honoraires au temps passé : Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet à un taux horaire déterminé et accepté par le client lors du premier rendez-vous.
  • Les honoraires forfaitaires : Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléas concernant le déroulement de la procédure, permettant donc à l’avocat de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
  • Les honoraires de résultat : Lorsque l’avocat et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à l’honoraire de base. Les honoraires de résultat ne peuvent cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Selon le montant de vos ressources, Me DUBOULOZ peut intervenir au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :